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29 Juin 2020

Taxe d’habitation pour un logement vide

La taxe d’habitation est due par l’occupant d’un logement, que ce dernier soit locataire ou propriétaire. Quelle est donc la règle applicable concernant un logement vide ? Voici un rappel des obligations fiscales du propriétaire.

Pas de taxe d’habitation pour un logement vide

La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année N. C’est la seule date à prendre en compte : si un locataire occupait le logement à cette date mais a quitté les lieux en cours d’année, il reste donc redevable de la taxe d’habitation une dernière fois. La remarque vaut également pour un propriétaire qui aurait vendu son bien à un acquéreur en cours d’année.

Dès lors que le logement était vide de tout occupant au 1er janvier, aucune taxe d’habitation n’est à payer, ni par le propriétaire ni par l’ancien ou le nouveau locataire.

Qui doit payer la taxe d’habitation pour une résidence secondaire ?

Une résidence secondaire meublée fait l’objet d’une taxe d’habitation à payer par le propriétaire, même si ce dernier ne l’occupait pas physiquement au 1er janvier.

La vacance du logement doit être signalée

Si un logement est libre à la date du 1er janvier de l’année en cours, il appartient au propriétaire de le signaler à l’administration fiscale, afin d’éviter l’envoi d’un avis d’imposition non justifié. Cette déclaration doit être adressée au centre des impôts du contribuable, de préférence sous pli recommandé avec accusé de réception.

La déclaration écrite ne suffit pas nécessairement et doit être accompagnée de tous les justificatifs utiles. Les documents suivants peuvent faire foi auprès du service des impôts :

  • Un état des lieux de sortie
  • Un constat rédigé par un huissier de justice
  • Une facture de gaz ou d’électricité indiquant une consommation très faible ou inexistante
  • La facture d’une entreprise de déménagement
  • Une annonce immobilière de mise en location

Taxe d’habitation sur les logements vacants

Il se peut que votre logement soit vacant au 1er janvier de l’année en cours. Après l’avoir signalé en bonne et due forme à l’administration fiscale, votre logement n’est plus soumis à la taxe d’habitation. Attention : un logement vacant n’est pas soumis à la taxe d’habitation mais peut entrer dans l’assiette de l’une des deux taxes suivantes :

La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
La taxe sur les logements vacants (TLV)

Vous êtes concerné par le paiement de la THLV si vous êtes propriétaire d’un logement vacant depuis au moins un an à la date du 1er janvier, et situé en zone immobilière tendue. La liste des communes concernées est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Vous pouvez en être exonéré de la taxe d’habitation sur les logements vacants si vous recherchez activement un locataire, si le logement n’est pas habitable en l’état ou s’il a été habité au moins 90 jours consécutifs dans l’année.

La TLV, quant à elle, est due si le logement est vacant depuis au moins deux ans, et situé dans une zone non concernée par la THLV. Son taux est voté par les communes.

Quand payer la taxe d’habitation, la THLV ou la TLV ?

● La taxe d’habitation est due avant le 15 novembre de l’année concernée.
● La THLV et la TLV sont dues avant le 17 décembre de l’année concernée.

Si un logement temporairement vacant vous exonère du paiement de la taxe d’habitation, une vacance prolongée peut en revanche avoir des répercussions fiscales ! Renseignez-vous sur la situation de votre commune.

Source : https://www.dna.fr/immobilier

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